Loi Terrorisme

Sacrifier les libertés sous prétexte de lutte contre le terrorisme ? NON !

Le projet de loi »
sur le site de l'Assemblée Nationale

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Bernard Cazeneuve, ministre de l'interieur

Merci à toutes les personnes qui se sont mobilisées contre ce texte. Il a malheureusement été adopté.

À quoi répond ce projet de loi ?

Ce projet de loi est destiné à lutter contre l'embrigadement dans des « parcours de radicalisation » terroristes. L'objectif affiché est d'empêcher les gens de rejoindre des zones de combat, ou de se radicaliser sur internet.
Le gouvernement se défend d'en faire une loi de circonstance, mais se justifie en permanence par les départs de français en Syrie pour rejoindre les groupes djihadistes.


Est-ce que ce projet de loi est efficace ?

Non, ce projet de loi est globalement inefficace. Il part du principe que l'embrigadement des apprentis terroristes se fait essentiellement sur Internet.
Si on ne peut nier qu'Internet soit un mode d'accès à l'information devenu majeur pour l'ensemble de la population, les études montrent que la radicalisation ou l'embrigadement se font beaucoup à l'intérieur des prisons, ou par des réseaux locaux.
Axer la majorité des mesures de lutte contre l'embrigadement terroriste sur Internet, encore une fois vu comme coupable idéal, est une facilité qui ne résoudra pas les problématiques - bien réelles - de radicalisation. Ce projet de loi est donc avant tout un outil de communication du gouvernement, qui cherche à montrer qu'il agit contre le développement du radicalisme terroriste, sans se préoccuper réellement de l'adéquation aux problèmes réels et de l'efficacité de ces mesures.

Pour donner un exemple de l'inefficacité de ce projet de loi, l'article 9 qui concerne le blocage de sites Internet est un modèle de mesure de communication : les études montrent que 80% des contenus qui seraient « à bloquer » sont diffusés via des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Youtube etc.). Les techniques de blocage actuelles ne permettent pas de bloquer, sur ce type de sites, un seul contenu, une seule url, une seule vidéo, un seul tweet. Le risque de sur-blocage est extrêmement élevé. On peut donc être sûr que cet article ne sera quasiment jamais mis en œuvre, sous peine de bloquer entièrement des sites parmi les plus fréquentés au monde.


La porte ouverte à la surveillance administrative sans contrôle judiciaire

Le projet de loi Terrorisme a une logique générale de contournement du juge, pour laisser à l'administratif (la police) toute liberté d'agir.
Dans une démocratie, cela pose un problème : la séparation des pouvoirs, le jugement contradictoire avec la possibilité de se défendre, la publicité de la justice, sont des fondements importants de l'État de droit.
Contourner le juge, c'est faire une loi pour faciliter (renforcer les pouvoirs de la police) la vie des policiers, avec des risques importants pour les libertés publiques.
La qualité de notre démocratie ne peut être sacrifiée au nom de l'efficacité ou de la rapidité, sans garde-fous et contre-pouvoirs.


L'interdiction de sortie du territoire est-elle respectueuse des libertés individuelles ?

La restriction de la liberté de circulation d'un individu est une atteinte aux droits fondamentaux qui doit, pour être légitime, être motivée par des raisons graves et explicites.

Dans ce projet de loi, l'article 1 instaure une possibilité d'interdiction de sortie du territoire pour des personnes, majeures ou mineures, sur lesquelles pèse un soupçon de volonté de rejoindre des théâtres de guerre (sont ici visés principalement les départs vers la Turquie en vue de rejoindre la Syrie ou l'Iraq). On part donc d'un motif extrêmement vague, la supposition de départ sur un théâtre de guerre avec supposition de dangerosité au retour, pour restreindre de façon très ferme (interdiction de sortie du territoire et confiscation de la carte d'identité) la liberté de circulation d'individus sur lesquels ne pèsent que des soupçons d'intention terroriste.

Cet article est probablement un des plus centraux dans la logique de ce projet de loi : il installe, dès le début du texte, une logique globale de profilage, de suivi de « parcours de radicalisation », de croisement de données, de suspicion.
En outre, pour déterminer les indices permettant de soupçonner un individu de souhaiter rejoindre un théâtre de guerre laisseront très certainement une grande place au numérique en tant que moyen permettant de décider s'il y a, comme le dit avec beaucoup de flou le texte du projet de loi, « de sérieuses raisons de croire...»


Pourquoi sortir l'apologie du terrorisme du droit de la presse est-il dangereux ?

La logique du projet de loi est de considérer qu'il y a un « parcours de radicalisation » et que l'apologie du terrorisme est assimilable à du terrorisme.
En retirant l'apologie du terrorisme du droit de la presse pour l'insérer dans le code pénal au sein de la définition du terrorisme, il y a une relation de causalité directe qui est faite entre un discours et des actes. Considérer qu'un contenu glorifiant le terrorisme est du terrorisme est dangereux car la frontière entre opinion et apologie, information et propagande, est très floue. Les spécificités du droit de la presse sont faites justement pour agir dans la nuance.

« L’emploi du terme “apologie” implique une condamnation des opinions et non des actes, ce qui est problématique. Le régime protecteur de la loi de 1881 vise précisément à éviter la pénalisation du délit d’opinion. Des journalistes ou net-citoyens pourraient-ils être poursuivis, sur le fondement du code pénal, pour avoir, par exemple, partagé une vidéo mise en ligne par une organisation terroriste, ou donné la parole à des membres de réseaux terroristes ? » (Reporters sans frontières) Au Royaume-Uni, Scotland Yard prévient que ceux qui visionneront la vidéo de l'exécution de James Foley pourront être arrêtés en vertu des lois antiterroristes.)


Que veut dire « entreprise terroriste individuelle » ?

L'objectif de l'article 5 est de créer une incrimination d'«entreprise terroriste individuelle » afin de faire poursuivre des individus isolés selon les mêmes modalités que des groupes terroristes organisés.

L'article demande qu'un individu regroupe au moins deux infractions parmi une liste, permettant de déterminer qu'il a une volonté de passer à l'acte (terroriste). Parmi ces infractions, la détention de substances dangereuses, le recueil d'informations destinées à passer à l'acte, mais également la consultation de sites provoquant au terrorisme.

Ces conditions sont si « ouvertes » qu'elles permettent à un grand nombre d'activistes, de citoyens désirant comprendre par eux-mêmes les problèmes de radicalisation politique ou terroristes, etc. d'être concernés par cet article. C'est tout l'activisme radical qui est en passe d'être visé par cet article, avec un volet numérique étendant de façon extrêmement large les possibilités d'incrimination.

Reposant sur le principe du « loup solitaire » se radicalisant seul, sur internet, l'article 5 combiné aux autres articles du projet de loi Cazeneuve confirme toute la logique de délit d'intention et de suspicion qui sous-tend tout le projet de loi. Les citoyens sont des suspects, et s'ils valident un nombre minimal d'élément de suspicion, des terroristes potentiels.


Que penser du blocage des sites Internet ?

Le projet de loi veut autoriser les services de police à demander aux fournisseurs d'accès internet de bloquer l'accès à certains sites ou contenus sur le web, pour empêcher les internautes résidents en France d'accéder à des contenus qui feraient l'apologie du terrorisme.


Techniquement, les techniques de blocage sont connues pour être

  • contournables très facilement, par n'importe quel internaute y compris sans connaissances techniques

  • en général difficiles à mettre en œuvre sans risque de surblocage

Les spécialistes savent et disent tous que le blocage de contenus est une très mauvaise réponse. Les FAI sont très réticents à le mettre en œuvre.

Pour bloquer efficacement l'accès aux contenus sur le web et sans surblocage, il faudrait mettre en œuvre des techniques de surveillance massive des connexions des internautes.


Est-ce cela que nous voulons dans une démocratie ?

Le deuxième élément important concernant le blocage des sites ou contenus Internet est qu'il est fait par une autorité administrative (policière) sans intervention préalable du juge judiciaire.
La censure de la liberté d'information peut-elle être décidée dans l'opacité par des autorités policières sans procédure judiciaire ? C'est dangereux pour la séparation des pouvoirs (entre pouvoir exécutif et judiciaire), car il n'y a pas de procédure contradictoire, où l'on pourrait se défendre avant la censure. Aussi, parce que la liste des sites bloqués et les raisons pour lesquelles ils seront bloqués restera secrète et sans contrôle démocratique. Ou bien la liste fuitera et deviendra un annuaire, pervertissant le but poursuivi à l'origine.


Pourquoi s'attaquer à Internet ?

Internet est d'abord une source d'information, une porte ouverte vers le monde dans son ensemble. Vers le meilleur et vers le pire.
S'attaquer à Internet c'est ne prendre en compte qu'une partie du problème. C'est une tendance lourde et récurrente de la part des politiques qui pensent souvent qu'il faut contrôler cet espace de liberté.
Dans ce projet de loi, Internet est coupable présumé et victime, accusé de favoriser la radicalisation et victime car les mesures proposées sont dangereuses pour l'accès de tous à l'information.


Combien de contenus seraient concernés par le blocage de sites ?

D'après l'étude 'impact du projet de loi et les rapports publiés sur le sujet, il n'y aurait en réalité que quelques centaines de sites internet ou de contenus à bloquer chaque année.
L'argument de la rapidité et de la surcharge des tribunaux pour justifier le recours à une autorité administrative n'est donc pas réellement fondé. La procédure par référés serait plus efficace.
De plus, connaissant les risques de surblocage, le fait que 80% des contenus visés soient publiés sur des réseaux sociaux (Youtube, Facebook, Twitter etc) invalide l'argument selon lequel le blocage serait la seule réponse à des hébergeurs inaccessibles autrement.


Que font dans ce projet de loi des articles concernant le déchiffrement de données et les perquisitions à distance ?

À la fin du projet de loi Terrorisme, on trouve une série d'articles qui semblent plutôt répondre à des besoins de la police, sans lien exclusif avec le terrorisme et donc sans cohérence réelle avec ce projet de loi. Cela n'empêche pas ces articles d'être eux aussi porteurs de régressions pour nos libertés. Ainsi, l'article 10 et l'article 11 concernent l'ensemble des procédures pénales, pas seulement le terrorisme, et portent atteinte à l'inviolabilité du domicile, de même qu'au secret des sources, en permettant sans autorisation judiciaire spécifique de perquisitionner à distance des équipements informatiques, ou de requérir des personnes pour déchiffrer des données chiffrées.

Introduits à la fin du projet de loi, ces articles vont toujours plus loin dans le contournement du judiciaire, et donc dans le contrôle des activités des services de police. Sous un prétexte affirmé et réaffirmé d'« efficacité », les garde-fous de la justice se retrouvent repoussés au profit d'une justice « administrative » expéditive et sans contre-pouvoirs.


Tous supects ?

En tant que citoyennes et citoyens dans un pays démocratique, nous avons le droit de penser différemment et participer à des manifestations exprimant notre désaccord face à certaines décisions prises par le gouvernement. Cette loi, avant de viser le terrorisme, vise toute personne ayant des idées différentes et/ou radicales ou tout simplement voulant se renseigner sur des mouvements radicaux.
Ce projet de loi s'attaque aux intentions plutôt qu'aux actes. En tant que citoyen, ma liberté d'information (aller regarder les contenus que je souhaite sur internet pour m'informer, comme un individu responsable), ma liberté de circulation (quitter mon pays sans que les autorités ne préjugent de mes intentions), ma liberté d'expression sont menacées.


Mais il est important de lutter contre le terrorisme, n'est-ce pas ?

La question est de savoir ce qui est du terrorisme. La définition du terrorisme est, historiquement et politiquement très complexe et changeante.
Ce projet de loi ne lutte pas réellement contre le terrorisme, celui qui a lieu au Moyen-Orient par exemple.
Il prétend empêcher ou ralentir l'incitation au terrorisme, mais met en place des principes et des cadres juridiques qui sont lourds de conséquences pour les libertés publiques et qui ne visent pas le terrorisme en lui-même.
Nous pensons que l'équilibre entre la protection de la population et les libertés publiques est une chose très délicate. Elle nécessite une réflexion démocratique poussée afin de ne pas céder à l'immédiateté des sujets d'actualité et ne mérite pas d'être votée en urgence.


Pourquoi une procédure accélérée ?

Le gouvernement a choisi de faire voter cette loi en procédure accélérée.
Présentée en conseil des ministres le 9 juillet, votée en commission des lois le 22 juillet (la veille des vacances parlementaires), elle sera discutée lors d'une seule lecture au Parlement, en session extraordinaire début septembre.
Pourquoi une telle hâte durant l'été ?
La lutte contre le terrorisme est délicate quand elle implique une restriction des libertés individuelles (de toute la population). Nous ne comprenons pas que le gouvernement ne prenne pas le temps de débattre suffisamment avec les représentants nationaux sur un sujet majeur qui concerne l'État de droit.


Que pensent les professionnels de la lutte anti-terroriste de ce projet de loi ?

Le Juge anti-terroriste Marc Trévidic a été auditionné sur le blocage des sites internet par le Conseil national du Numérique. Son avis est très clair :

  • Le projet de loi doit nécessairement préciser les dispositions relatives au magistrat de l’ordre judiciaire nommé par le ministre de la Justice.

  • Le développement de quelques sites djihadistes officiels, servant au recrutement de nouveaux membres, appelle dans l’urgence à un mécanisme de blocage. Mais celui-ci, concernant une dizaine de sites, peut rester dans le cadre de procédures judiciaires.

  • Le filtrage des réseaux sociaux, tâche extrêmement vaste et complexe, semble inefficace et très risqué pour le respect de la liberté d’expression des tiers. (cf. Lire l'audition du juge Trévidic)

Les sites de terrorisme risquent d'être compliqués à être identifiés comme tels, à la différence des sites pédopornographiques, où l'infraction peut être plus aisément caractérisée. L'appréciation pourrait donc plus facilement être erronée, subjective. Il reste donc un risque d'atteinte caractérisée à la liberté d'expression. (Christiane Féral-Schul, ancien bâtonnier du Barreau de Paris, co-présidente de la commission droits et libertés à l'âge du numérique à l'Assemblée nationale Lire l'audition de Christiane Féral-Schul)

Le projet de loi ne prend pas en compte la complexité du phénomène terroriste et de la radicalisation, pour lesquels le rôle d’internet ne doit pas être surestimé (la simple consultation de sites n’est pas la cause du passage à l’acte).
La prévention de la radicalisation des jeunes nécessite tout un volet de mesures pour l’éducation et la pédagogie des internautes en général (meilleure visibilité du discours des victimes du terrorisme, etc.).
Le projet de blocage administratif ne se base sur aucune démonstration scientifique ou expérimentale sur son utilité et son efficacité. Il faudrait au moins exiger de la loi qu’elle soit expérimentale et qu’elle apporte des outils d’évaluation. (Michel Wievorka, sociologue spécialisé dans le terrorisme Lire l'audition de Michel Wievorka)


Mais sauver des vies est important !

« Dans la même veine, aux États-unis, vous avez 87 fois plus de chances de mourir par noyade que dans un attentat terroriste et 50 fois plus de chances de mourir en étant frappé par la foudre. Quand aux victimes des bavures policières, elles sont 8 fois plus nombreuses que celles des terroristes, si l’on en croit les chiffres pour 2004 du National Safety Council. Aux États-unis, la police tue donc huit fois plus de personnes que ne le font les terroristes – et ces chiffres incluent les morts du 11 septembre 2001 ! »
- Article sur les statistiques du terrorisme (Wikipédia)
- Les chiffres ridicules du terrorisme (vadeker.net)
- Vous avez plus de chance de mourir de la foudre que d'une attaque terroriste (Le Monde)
Doit-on renoncer à nos droits les plus fondamentaux pour une mesure dont l’efficacité est plus qu’incertaine ? C’est une mauvaise réponse à un faux problème.


Comment cela m'affecte-t-il en tant que citoyenne ou citoyen  ?

En visant Internet comme moyen de communication, le gouvernement vise tout internaute voulant s'informer. Ce projet de loi nous affecte tous et toutes, sans viser pour autant le terrorisme. Avant de parler de sécurité nationale ou de lutte anti-terroriste, cette loi vise à détruire un des pillers de la République, la liberté d'expression et de communication.
Ce projet de loi n'a aucune disposition qui vise le terrorisme ou qui pourrait l'empêcher, cependant, elle aura un impact décisif sur l'échange de communications et d'information sur Internet. Elle ne vise pas des personnes dangereuses mais des personnes qui liraient des documents considérés comme dangereux et qui serait donc soupçonnés de le devenir. Par délit d'intention, nous ne serons plus capables de nous informer sur ce que le gouvernement aura désigné comme « propagande terroriste ».


Comment cela m'affecte-t-il en tant que militant ou militante ?

Militer est avant tout un acte de pensée. Celui de penser différemment et d'agir en fonction. Il requiert de nombreuses heures de lectures et de discussions, des manifestations et autre. Tous les militants ne vont pas faire sauter des ponts, cependant ils et elles seront considérés comme terroristes à partir du moment où penser différemment sera considéré comme une atteinte à la sécurité de l'État.
Par l'accusation administrative (et non judiciaire) de l'intention de radicalisation, il y aura un manquement grave au droit à un procès équitable, à la liberté d'expression et de pensée et, surtout, à la démocratie.


Que peut-on proposer en retour ?

Il est possible de se faire demander des idées de propositions alternatives à ce projet. Néanmoins le simple respect des droits de l’homme, la séparation des trois pouvoirs, la conformité des différentes législations (ONU, UE, constitution, etc.), et les libertés publiques doivent rester respectées et leur protection ou la défense de ses propres libertés de citoyens ne devrait en soi pas requérir de justification. Les députés et les différents pouvoirs (séparés) sont censés être là pour servir les citoyens, et non l’inverse. Ainsi toute proposition de « lutte contre le terrorisme » alternative respectueuse des droits humains ne devrait être considérée qu’indépendamment du refus de la négation des libertés les plus basiques.


Article 1

Lire le texte de l'article.

Le premier chapitre comprend un seul article qui vise à permettre à l’État d’interdire le départ de France d’un ressortissant français lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’il projette des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, ou sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français. L’interdiction doit pouvoir s’appliquer indépendamment de la possession par la personne concernée d’un titre d’identité et de voyage. Le fait de quitter le territoire national ou de tenter de le quitter en violation d’une décision d’interdiction d’en sortir est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Le champ d’application du dispositif est circonscrit. Il s’agit d’une restriction à la liberté d’aller et venir, justifiée par la poursuite d’un objectif impérieux de sauvegarde de l’ordre public :

Ce type de disposition existe d’ailleurs en Grande-Bretagne et en Allemagne.
Cette mesure est proportionnée à l’objectif poursuivi, compte tenu du fait que la décision est prise dans des situations d’une gravité extrême, par le ministre de l’intérieur, pour une durée limitée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être renouvelée, aussi longtemps que les conditions en sont réunies.
Compte tenu de l’urgence et de la nécessité de garantir l’effectivité de la mesure, celle-ci est dispensée de la mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable. Toutefois, la personne visée est entendue, dès le prononcé de la mesure et dans un délai maximal de quinze jours, afin de permettre au ministre, le cas échéant, de rapporter la décision, si les éléments fournis par la personne concernée le justifient.
L’interdiction de sortie du territoire, qui emporte retrait et invalidation du passeport, permet d’interdire le déplacement des ressortissants français hors l’espace Schengen, lorsque ce déplacement est subordonné à la présentation d’un tel document. Elle ne permet toutefois pas, à elle seule, d’interdire les déplacements de ressortissants français à l’intérieur de cet espace qui peuvent s’effectuer sans passeport, ni à l’extérieur pour les destinations qui n’exigent que la présentation de la seule carte d’identité.
C’est pourquoi, afin de pouvoir éviter la sortie du territoire des personnes faisant l’objet d’une interdiction vers des destinations n’imposant pas la présentation d’un passeport, l’article 1er prévoit de compléter le dispositif prévu au chapitre II du titre III du livre II de la partie législative du code de la sécurité intérieure et mettant à la charge des compagnies de transport, l’obligation de transmettre à l’autorité administrative, les données d’enregistrement des passagers. Lorsque l’autorité administrative constate que des passagers font l’objet d’une interdiction de sortie du territoire, une interdiction d’embarquement est notifiée aux compagnies concernées. La non-application de cette interdiction d’embarquement par la compagnie de transport est sanctionné pénalement, tout comme l’est déjà le non-respect de l’obligation de transmission des données d’enregistrement (L. 232-5 du code de la sécurité intérieure).
À terme, lorsque le traitement relatif aux données des passagers dit « PNR » (Passenger Name Record) sera opérationnel (L. 232-7 du code de la sécurité intérieure), les données de réservation et d’enregistrement transmises concerneront toutes les destinations (intra et hors Schengen).
Faisant l’objet d’un refus d’embarquement, ces personnes pourront également être poursuivies pour tentative de quitter le territoire, la tentative étant matérialisée par l’enregistrement sur un vol extérieur.
Enfin, les personnes qui seront sorties du territoire, en dépit d’une interdiction dûment notifiée, pourront faire l’objet d’un mandat d’arrêt européen, qui sera diffusé dans le fichier du Système d’information Schengen et par INTERPOL.

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au sein du titre II du livre II, il est créé un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Interdiction de sortie du territoire
« Art. L. 224-1. – Tout ressortissant français peut faire l’objet d’une interdiction de sortie du territoire lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’il projette des déplacements à l’étranger :
« 1° Ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
« 2° Ou sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.
« La décision est prononcée par le ministre de l’intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification. Le ministre de l’intérieur ou son représentant entend, sans délai, la personne concernée et au plus tard, quinze jours après que la décision lui a été notifiée.
« Aussi longtemps que les conditions en sont réunies, l’interdiction de sortie du territoire peut être renouvelée par décision expresse. Elle est levée aussitôt que ces conditions ne sont plus satisfaites.
« L’interdiction de sortie du territoire emporte retrait du passeport de la personne concernée ou, le cas échéant, fait obstacle à la délivrance d’un tel document.
« Le fait de quitter ou de tenter de quitter le territoire français en violation d’une décision d’interdiction de sortie du territoire français prise en application du présent article est puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. » ;
2° Après l’article L. 232-7, il est inséré un article L. 232-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 232-8. – Lorsque l’autorité administrative constate qu’une personne faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire figure sur l’une des listes transmises en application du présent chapitre, elle notifie à l’entreprise de transport concernée, par un moyen approprié tenant compte de l’urgence, une décision d’interdiction de transport de cette personne.
« En cas de méconnaissance de l’interdiction de transport par une entreprise, l’amende et la procédure prévues à l’article L. 232-5 sont applicables. »

Voir notre analyse.

L’article 1 du projet de loi « vise à permettre à l’État d’interdire le départ de France d’un ressortissant français lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’il projette des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, ou sur un théâtre d’opération de groupement terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publiques lors de son retour sur le territoire français ».
L’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ONU, 16 décembre 1966) est en contradiction avec la logique du projet de loi :

  1. Quiconque se trouve légalement sur le territoire d'un État à le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.
  2. Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien.
  3. Les droits mentionnés ci-dessus ne peuvent être l'objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et compatibles avec les autres droits reconnus par le présent Pacte.
  4. Nul ne peut être arbitrairement privé du droit d'entrer dans son propre pays. (Article 13) Un étranger qui se trouve légalement sur le territoire d'un État partie au présent Pacte ne peut en être expulsé qu'en exécution d'une décision prise conformément à la loi et, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ne s'y opposent, il doit avoir la possibilité de faire valoir les raisons qui militent contre son expulsion et de faire examiner son cas par l'autorité compétente, ou par une ou plusieurs personnes spécialement désignées par ladite autorité, en se faisant représenter à cette fin.
La question est ici de savoir comment une limitation de ce type ne puisse pas être arbitraire. Comment est-il possible de démontrer qu’un déplacement se fait pour des raisons liées à l’intention, de la part de la personne concernée, de se faire promotrice d’actes terroristes ? Comment justifier le fait qu’un soupçon puisse motiver une restriction de la liberté d’aller et venir sur la base de « raisons impérieuses de sécurité nationale » ou d’un « objectif impérieux de sauvegarde de l’ordre public » (formule cette dernière utilisée dans le PJL) ?
Et surtout qui est-ce qui prouve et comment prouve-t-on que le soupçon qu’une personne atteigne des théâtres de guerre pour des raisons liées à la cause terroristes puisse, lors de son retour en France, se traduire concrètement par une action terroriste portant atteinte à l’ordre public sur le territoire national ?
Ce premier chapitre du projet de loi montre la volonté de la part du gouvernement de mettre en place une justice préventive qui ne prévoit même pas le commencement d’une action en justice, ce qui comporte une atteinte au droit à un procès équitable.

Article 4

Lire le texte de l'article.

L’article 4 matérialise la volonté du Gouvernement de lutter contre le développement, sans cesse plus important, de la propagande terroriste qui provoque ou glorifie les actes de terrorisme. Afin d’améliorer l’efficacité de la répression en ce domaine et en considération du fait qu’il ne s’agit pas en l’espèce de réprimer des abus de la liberté d’expression mais de sanctionner des faits qui sont directement à l’origine des actes terroristes, il convient de soumettre ces actes aux règles de procédure de droit commun et à certaines règles prévues en matière de terrorisme.
À cet effet, il sort de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse les délits de provocation aux actes de terrorisme et apologie de ces actes et introduit ces délits dans le code pénal dans un nouvel article 421-2-5. La peine, actuellement fixée par la loi sur la presse à cinq ans d’emprisonnement, est maintenue mais est aggravée lorsque les faits seront commis sur internet (sept ans d’emprisonnement), afin de tenir compte de l’effet démultiplicateur de ce moyen de communication.
L’insertion de ces délits dans le code pénal permettra d’appliquer les règles de procédure et de poursuites de droit commun, exclues en matière de presse, comme la possibilité de saisies ou la possibilité de recourir à la procédure de comparution immédiate.

I. – Après l’article 421-2-4 du code pénal, il est inséré un article 421-2-5 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-5. – Le fait, publiquement, par quelque moyen que ce soit, de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
« Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. »

II. – La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée :
1° Le sixième alinéa de l’article 24 est supprimé ;
2° À l’article 24 bis, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
3° Au premier alinéa de l’article 48-1, les mots : « (alinéa 8) » sont remplacés par les mots : « (alinéa 7) » ;
4° Au premier alinéa des articles 48-4, 48-5 et 48-6, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa » ;
5° À l’article 52, les mots : « et sixième » sont supprimés ;
6° À l’article 65-3, les mots : « sixième, huitième et neuvième » sont remplacés par les mots : « septième et huitième ».

Voir notre analyse.

L’article 4 a vocation à lutter contre le « développement de la propagande terroriste qui provoque ou glorifie les actes de terrorisme ».

La formulation utilisée par le gouvernement pose deux problèmes majeurs :
Tout d’abord, le gouvernement présente la notion de « propagande terroriste », comme s’il existait une définition juridique la concernant ou comme si son appréciation était absolument évidente et ne nécessitait pas l’intervention d’un juge. Mais un rapport de l’ONU datant de septembre 2012, portant sur l’utilisation d’Internet à des fins terroristes, précise : « [c]e qui constitue une propagande terroriste, par comparaison à la défense légitime d’un point de vue, est souvent un jugement subjectif ». Et il ajoute « la diffusion de la propagande n'est généralement pas, en soi, une activité interdite ». A partir de ces principes, il apparaît évident que le gouvernement est en train de se livrer à des jugements hâtifs. La complexité du sujet nécessite la prise en compte des éléments évoqués, certes, mais aussi et surtout l’implication d’une autorité judiciaire qui puisse apprécier les différentes infractions au cas par cas et proposer des solutions appropriées.

Le gouvernement présente comme acquis le fait que cette propagande – nulle part définie – soit à l’origine d’actions terroristes. Cependant, même l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi ne semble pas établir un lien direct et irréfutable entre la propagande et l’auto-radicalisation. Il n’est aucunement démontré que le fait qu’Internet soit l’un des moyens utilisé pour endoctriner, puisse avoir comme effet incontournable la fabrication d’une population de terroristes, ce qui est en quelque sorte inféré par le projet de loi lui-même (si cela n‘avait pas été le postulat sous-jacent, le gouvernement n’aurait certainement pas dépensé autant d’énergie pour quelques poignées de terroristes potentiels). Au contraire, cette inférence pourrait avoir des conséquences délétères sur la vie de chaque citoyen français qui voudrait s’informer de manière large et globale sur des phénomènes de ce type et pourrait de ce fait être considéré comme un terroriste potentiel. Cet aspect est approfondi à l’article 5 du projet de loi (cf. infra).

Un autre point problématique, dont l’article 4 est porteur, a trait au fait que le gouvernement propose de sortir de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse « les délits de provocation aux actes de terrorisme et apologie de ces actes » inférant que ce genre d’infractions ne doivent plus être considérées comme des pratiques abusives de la liberté d’expression, mais doivent désormais relever de la matière pénale. Le problème est ici double : tout d’abord, le basculement vers le code pénal part du constat que les faits « sont directement à l’origine des actes terroristes », un lien qui, comme préalablement exposé, n’est aucunement prouvé ; deuxièmement, ce passage se ferait sans application de la procédure pénale spécifique pour les atteintes à la liberté de la presse, ce qui aurait des répercussions désastreuses sur la liberté d’expression, entendue comme contestation sociale : le rêve de tout régime autoritaire ! Par ailleurs, la présence aujourd’hui des dispositions afférentes aux « délits de provocation aux actes de terrorisme et apologie de ces actes » dans le droit qui règlemente la liberté d’expression – et non pas dans le droit pénal – découle de la nécessité d’empêcher à tout gouvernement démocratique de céder à la tentation récurrente de contenir voire censurer toute forme de dissentiment citoyen à l'égard du politique.

Enfin, l’article 4 du projet de loi prévoit également que la peine, actuellement fixée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros par la loi de la presse, soit maintenue en l’état sauf si le délit est commis sur Internet, ce qui est considéré comme circonstance aggravante en raison de « l’effet démultiplicateur de ce moyen de communication » ; dès lors, la peine serait fixée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Il est ici difficile de comprendre la logique gouvernementale, du moment qu’une disposition de ce type n’aurait comme effet secondaire que celui de favoriser la recrudescence de souches terroristes du fait de la nécessité de se rendre moins visibles, ce qui nuirait au travail des enquêteurs eux-mêmes et surtout n’aurait pas un effet de contraction importante des phénoménologies terroristes. Cette disposition ne serait qu’une des multiples tentatives, mises en place jusqu’à aujourd’hui, visant à criminaliser avant tout le moyen à travers lequel un contenu est véhiculé et non pas le contenu lui-même. Autrement dit : il est évident que ce n’est pas à cause d’Internet que le terrorisme existe, mais c’est Internet que le gouvernement cible pour lutter contre le terrorisme – ce qui par ailleurs équivaudrait à vouloir vider l’océan avec une coquille de noix – mettant a fortiori sévèrement en danger la liberté d’expression.

Article 5

Lire le texte de l'article.

L’article 5, afin de tenir compte de l’évolution de la menace terroriste et de la possibilité pour une personne seule de préparer un acte de terrorisme, incrimine l’entreprise terroriste individuelle. Cette disposition est conforme à l’esprit du code pénal dont il faut rappeler qu’il définit, depuis son adoption en 1992, les actes de terrorisme par la notion d’ « entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».

La notion d’entreprise terroriste individuelle, prévue dans les systèmes juridiques britannique et allemand, répond à une réelle nécessité, établis par de récentes affaires mais aussi par le développement de l’auto-radicalisation, notamment par la consultation habituelle de sites internet appelant à la commission d’actes de terrorisme ou fournissant des techniques permettant le passage à l’acte.

À défaut d’addition d’au moins deux volontés prévue par l’association de malfaiteurs qui traduit une détermination dans le passage à l’acte légitimant l’existence d’une infraction obstacle, la nouvelle infraction doit, au travers de ses éléments matériels, traduire cette détermination de la personne agissant seule. L’infraction obstacle visant à empêcher la commission de l’acte dangereux, il apparaît indispensable de démontrer que la personne agissant seule dispose déjà des instruments nécessaires à la commission de l’infraction, cherche à les obtenir, à se les procurer ou à les fabriquer.

Le champ de l’infraction est donc limité à la préparation des actes terroristes les plus graves et les plus violents, ceux visés au 1° de l’article 421-1 du code pénal et, lorsque l’acte préparé consiste en des destructions par substances explosives ou incendiaires destinées à entraîner des atteintes à l’intégrité physique de la personne, au 2° du même article ainsi qu’à l’article 421-2.

I. – Avant l’article 421-3 du code pénal, il est inséré un article 421-2-6 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-6. – Constitue également un acte de terrorisme, lorsqu’il est intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur, le fait de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui, en vue de préparer la commission :

« – d’un des actes de terrorisme mentionnés au 1° de l’article 421-1 ;
« – d’un des actes de terrorisme mentionnés au 2° du même article, lorsque l’acte préparé consiste en des destructions, dégradations ou détériorations par substances explosives ou incendiaires destinées à entraîner des atteintes à l’intégrité physique de la personne ;
« – d’un des actes de terrorisme mentionnés à l’article 421-2. »
II. – À l’article 421-5 du même code, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de terrorisme défini à l’article 421-2-6 est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. »

Voir notre analyse.

L’article 5 introduit l’incrimination d’entreprise terroriste individuelle qui consisterait à appliquer à un individu le principe d’association de malfaiteurs qui se manifesterait par la consultation régulière de sites terroristes. L’introduction de ce nouveau délit ignore les conclusions de la commission d’enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés, qui, dans son rapport du 24 mai 2013, soulignait que « pour être constituée, une association doit être composée d’au moins deux personnes ».

(« Selon certains acteurs de la lutte antiterroriste, si notre législation antiterroriste a démontré son indéniable efficacité, elle atteindrait aujourd’hui ses limites du fait de l’apparition d’un nouveau type de terroristes agissant seuls ou en petit groupe, en dehors de filières identifiées. En effet, pour être constituée, une « association » doit être composée d’au moins deux personnes – quand bien même cette deuxième personne ne serait pas identifiée. Mais, selon les acteurs précités, dans le cas où une personne projette de commettre un acte terroriste seule, notre outil répressif antiterroriste s’appliquerait difficilement. D’ailleurs, pour parer à cette difficulté, la Grande-Bretagne a adopté le Terrorist act de 2006 qui prévoit, dans son article 5 (chapitre 11), qu’une personne commet une infraction dès lors qu’elle a l'intention de commettre des actes de terrorisme, ou d'aider autrui à commettre de tels actes et qu’elle s’apprête à concrétiser son intention. Si le cas d’une personne apportant son concours à une autre personne est effectivement compris dans la notion d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, tel ne serait pas le cas d’une personne projetant seule de commettre un attentat ».)

Article 9

Lire le texte de l'article.

L’article 9 complète les dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin de prévoir la possibilité, pour l’autorité administrative, de demander aux fournisseurs d’accès à internet de bloquer l’accès aux sites provoquant aux actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, à l’instar de ce que le législateur a déjà prévu pour les sites pédopornographiques. La régularité de l’établissement de la liste des sites dont l’accès est bloqué est soumise au contrôle d’un magistrat judiciaire. De manière logique, les fournisseurs d’accès sont également astreints à l’obligation de surveillance limitée prévue par la loi du 21 juin 2004.

Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, après les mots : « crimes contre l’humanité, » sont insérés les mots : « de l’incitation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, », les mots : « et huitième » sont remplacés par les mots : « et septième » et les mots : « et 227-24 » sont remplacés par les mots : « , 227-24 et 421-2-5 » ;
2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les nécessités de la lutte contre la provocation à des actes terroristes ou l’apologie de tels actes relevant de l’article 421-2-5 du code pénal le justifient, l’autorité administrative notifie aux personnes mentionnées au 1 du présent I les adresses électroniques des services de communication au public en ligne contrevenant aux dispositions de cet article, auxquelles ces personnes doivent empêcher l’accès sans délai. » ;

3° Au sixième alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents » et, après les mots : « mises à la charge des opérateurs » sont ajoutés les mots : « et celles selon lesquelles un magistrat de l’ordre judiciaire, désigné par le ministre de la justice, s’assure de la régularité des conditions d’établissement, de mise à jour, de communication et d’utilisation de la liste des adresses électroniques des services de communication au public en ligne concernés. » ;

4° Au dernier alinéa, les mots : « et septième » sont remplacés par les mots : « , sixième et huitième ».

Voir notre analyse.

L’article 9 du projet de loi prévoit une extension de la LCEN pour mettre en place une extrajudiciarisation de la répression des contenus en ligne « provoquant aux actes de terrorisme ou en faisant l’apologie », et ce de deux manières :
- d'une part en imposant aux services en ligne, tels que les réseaux sociaux et autres hébergeurs, une obligation de surveillance des communications de leurs utilisateurs en vue de censurer ces contenus ;
- de l'autre, en prévoyant que le Ministère de l'Intérieur exige des fournisseurs d'accès Internet le blocage des sites diffusant de tels contenus..

Le gouvernement souhaite donc étendre la censure privée et banaliser la censure administrative, afin de contourner le passage devant un juge, en arguant de la nécessité d'éviter la supposée lenteur des procédures judiciaires.

Or, compte tenu de la difficulté de juger de ce qui relève ou non de la provocation ou de l'apologie d'actes de terrorisme, la délégation des fonctions judiciaires à des acteurs privés ou administratifs va à l'encontre de la protection des droits fondamentaux.

S'agissant de la censure privée, le Conseil constitutionnel lui-même l'avait relevé en marge de sa décision de 2004 sur la LCEN, estimant, dans son commentaire, que « la caractérisation d’un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste », d'autant que les hébergeurs, ne disposant pas des moyens suffisants pour les caractériser et voulant s'abriter de tout risque juridique, risqueraient de retirer tout contenu leur étant signalé comme relevant de la propagande terroriste effectuée par des internautes. Par sa décision de 2004, le Conseil constitutionnel cherchait à remettre le juge judiciaire au centre de la procédure de retrait de contenu. Une intention louable qui n'a cependant pas resisté aux dérives législatives et jurisprudentielles intervenues depuis et que le gouvernement se propose ici d'aggraver.

En second lieu, s'agissant des mesures administratives de blocage de sites, la commission des lois de l'Assemblée nationale a certes amendé le projet de loi pour en confier la supervision à un agent mandaté par la CNIL. Ce dernier aurait la tâche de déterminer la licéité des contenus justifiant le blocage et de contrôler les mesures de blocage de sites Internet décidées par la police. Mais cet amendement est un leurre : l'ensemble du dispositif de censure échappe toujours à tout contrôle du pouvoir judiciaire, garant des libertés fondamentales et donc de la liberté d'expression, alors même que ce dernier pourrait agir tout aussi efficacement et dans le respect de l'État de droit (comme l'a d'ailleurs rappelé la commission ad hoc sur les droits et libertés à l'âge du numérique mise en place à l'Assemblée nationale). Par ailleurs, outre qu'elle soit elle-même une autorité administrative, la CNIL est historiquement attachée à la protection de la vie privée et n'a ni la compétence, ni la légitimité pour intervenir sur les matières touchant à la liberté d'expression.

Enfin, de manière plus générale et au delà même de la question de l'autorité de contrôle, le blocage de sites Internet apparaît comme une mesure restreignant la liberté de communication de manière disproportionnée. En effet, afin d’établir la nécessité et la proportionnalité des mesures de blocage inscrite dans le projet de loi, il est impératif d'évaluer si ces mêmes dispositifs sont efficaces. Or, compte tenu du fait que le blocage de sites peut très facilement être contourné, les mesures proposées par le gouvernement ne semblent guère apporter de solution à la lutte contre la propagande terroriste. Plusieurs moyens techniques peuvent en effet être déployés pour rendre possible la distribution et la diffusion de ces sites, abstraction faite de l’impact plus au moins réel qu’ils ont sur la provocation aux actes terroristes. Une méthode bien connue consiste à mettre en place un tunnel chiffré, dit proxy, c'est-à-dire un logiciel qui s’interpose entre un client et un serveur permettant la communication entre deux ordinateurs hôtes, sans que la communication n’arrive jamais au serveur et puisse être repérée. Le caractère disproportionné du blocage de site tient en outre à l'inévitable risque de surblocage de contenus parfaitement licites (pour en savoir plus sur le caractère disproportionné des mesures de blocage, voir la note de LQDN sur le sujet).

Compte tenu de l'ensemble de ces remarques, l'article 9 apparaît comme une remise en cause inacceptable de la liberté d'expression sur Internet. Au minimum, il doit être amendé pour replacer le juge judiciaire au cœur du dispositif et barrer la route à la censure privée ou administrative.

Article 10

Lire le texte de l'article.

L’article 10, pour prendre en compte le développement du stockage des données dans le nuage et du recours massif aux terminaux mobiles (smartphones, tablettes, …), adapte les modalités de perquisition d’un système informatique prévues par l’article 57-1 du code de procédure pénale et prévoit, dans ces hypothèses, que les règles de la perquisition s’appliquent si les données ainsi stockées sont accessibles à partir d’un système informatique implanté dans les services de police ou unités de gendarmerie.

Après le premier alinéa de l’article 57-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également, dans les conditions de perquisition prévues par le présent code, accéder par un système informatique implanté dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie à des données intéressant l’enquête en cours et stockées dans un autre système informatique, dès lors que ces données sont accessibles à partir du système initial. »

Voir notre analyse.

La grosse faille des dispositifs prévus à l’article 10 demeure dans le fait que ledit article n’a pas directement affaire au terrorisme et crée des extensions illégitimes des dispositifs de surveillance ou d’enquête. Parfois, ces dispositions sont disproportionnées du fait des répercussions importantes sur la vie privée.
En particulier, l’article 10 du projet de loi prévoit un ajout à l’article 57-1 du code de procédure pénale qui changerait les règles des conditions de perquisitions pour ce qui a trait, dans le cadre d’une enquête, à l’accès à un système informatique.
En l’état actuel, la législation prévoit que l’accès à un système de ce type, contenant « des données intéressant l’enquête en cours », ne peut se faire que si ce même système est « implanté sur les lieux où se déroule la perquisition ». Le projet de loi propose par contre que l’accès puisse devenir possible par « un système informatique implanté dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie ». Cet accès pourra donc se faire à distance et à l'insu de la personne mise en cause, violation manifeste de « l'asile inviolable », tel que le définit l’article 76 de la Constitution de 1799 qui établit que « la maison de toute personne habitant sur le territoire français est un asile inviolable ». Par extension, le contrôle sur un système informatique, placé dans les locaux de la maison qui fait l’objet de la perquisition, doit être considéré comme une partie intégrante de la maison en question. Bien évidemment, la loi détermine les dérogations à cette inviolabilité du domicile, ce qui veut dire que les règles à appliquer dans ce cadre ne doivent pas être différentes selon la nature des biens présents à l’intérieur de ce domicile.
Or, dans le cadre d’une perquisition, un problème majeur se pose, à savoir la conciliation entre la protection des droits et l’efficacité des enquêtes.
Pour ce faire, il est nécessaire de respecter la loi ce qui est de plus en plus difficile à l’ère de la technologie de l’information qui favorise une tendance malsaine à s’infiltrer et espionner les communications de chacun. Il faut aussi maintenir le rôle du juge seul garant de la transparence, de la neutralité, de l’impartialité et de l’indépendance de l’enquête.

Article 11

Lire le texte de l'article.

L’article 11 prévoit que les officiers de police judiciaire peuvent requérir toute personne qualifiée pour mettre au clair les données chiffrées.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et au troisième alinéa de l’article 230-1, après les mots : « le procureur de la République, la juridiction d’instruction » sont insérés les mots : « l’officier de police judiciaire sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, » ;
2° Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « du procureur de la République », sont insérés les mots : « , de l’officier de police judiciaire » et, après les mots : « le serment prévu » sont insérés les mots : « au deuxième alinéa de l’article 60 et » ;
3° Au premier alinéa de l’article 230-2, après les mots : « le procureur de la République, la juridiction d’instruction » sont insérés les mots : « l’officier de police judiciaire sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction » ;
4° À l’article 230-4, le mot : « judiciaires » est supprimé.

Voir notre analyse.

L’article 11 du projet de loi, contrevient au principe fondamental de la transparence, de la neutralité, de l’impartialité et d’indépendance de l’enquête car, il donne aux services de police la possibilité de « requérir toute personne qualifiée pour mettre au clair des données chiffrées », sans aucune autorisation judiciaire dans le cadre de cette activité spécifique. Cela répond, encore une fois, à l’idée du gouvernement de vouloir créer une justice expéditive en matière de criminalité organisée, et non seulement de lutte contre le terrorisme, sans le moindre respect des libertés individuelles de chacun.

Article 12

Lire le texte de l'article.

L’article 12 renforce le caractère dissuasif des différentes incriminations relatives aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, en prévoyant pour ces infractions une circonstance aggravante de bande organisée. Pour la poursuite et le jugement de ces infractions aggravées, cet article étend le régime de la criminalité organisée : les atteintes aux systèmes de traitement automatisé mis en œuvre par l’État relèveront de la compétence des juridictions inter-régionales spécialisées et pourront faire l’objet de techniques spéciales d’enquête.

I. – Après l’article 323-4 du code pénal, il est inséré un article 323-4-1 ainsi rédigé :
« Art. 323-4-1. – Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3 ont été commises en bande organisée, la peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende. »
II. – Le titre XXIV du code de procédure pénale est rétabli dans la rédaction suivante :
« TITRE XXIV
« DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX ATTEINTES
AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES

« Art. 706-72. – Les articles 706-80 à 706-87-1, 706-95 à 706-103 et 706-105 sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement des délits prévus à l’article 323-4 du code pénal lorsqu’ils ont été commis à l’encontre d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État.
« Les articles mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement du blanchiment de ces délits ainsi qu’à l’association de malfaiteurs lorsqu’elle a pour objet la préparation de l’un de ces délits. »

Voir notre analyse.

L’article 12 du projet de loi s’inscrit dans le cadre de la lutte contre les atteintes aux systèmes de traitement automatisé des données (STAD) et il établit que ces infractions puissent désormais être reconnues comme étant commises « en bande organisée », ce qui donnerait accès aux enquêteurs à l'ensemble des outils disponibles pour la lutte contre le crime organisé, ce qui équivaudrait à un gaspillage complètement inutile de forces et d’énergie.
Pour démontrer à quel point ces mesure sont disproportionnées, il suffit de rappeler qu’en France, l'une des rares « attaques » informatiques qui aurait pu entrer dans le champ de cet article 12 a eu lieu début 2012, lorsque quelques dizaines de personnes avaient participé à une action de blocage du site Internet d'EDF pour protester contre l'utilisation d'énergie nucléaire, sous la bannière du mouvement informel Anonymous. L'enquête avait abouti à des condamnations avec sursis pour une poignée de militants qui, loin de s'être « autoradicalisés » sur Internet, avaient découvert l'existence d'Anonymous… dans des reportages télévisés.